A
Abattement
Avantage fiscal permettant aux héritiers et/ou aux donataires de ne pas payer de droits sur
une partie de ce qu’ils reçoivent. Il varie selon le lien de parenté.
Ab intestat
En l'absence de testament, les biens qui constituent la succession sont répartis
entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit
Le fait d'utiliser un droit ou une règle fiscale, dans un but autre
que celui prévu par la loi ou la règle fiscale, constitue un abus
de droit. Cette notion est très fréquemment utilisée par
l'administration fiscale pour requalifier des opérations et les
soumettre à l'impôt qu'elles prétendaient contourner.
Accroissement (clause d')
Clause selon laquelle le survivant devient propriétaire de la part du
défunt, qu'il s'agisse du conjoint, d'un contractant, etc. Cette clause
est également appelée "tontine" ou "pacte tontinier".
Acquêts
On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux
au cours de leur union, grâce à leur revenus. Dans le régime
matrimonial légal de "communauté réduite aux acquêts",
ces biens sont communs qu'ils aient été acquis par les deux conjoints
ensemble ou par l'un seul d'entre eux.
Acte authentique
C'est un acte signé par un notaire, officier public. En raison de sa
nature, l'acte authentique fait foi de son contenu (force probante). Il a une
date incontestable (date certaine). Il permet de poursuivre un débiteur
sans avoir besoin d'une décision judiciaire préalable (force exécutoire).
Acte de notoriété
Acte instrumentaire dressé par un officier public (notaire) ou un magistrat (juge d'instance), faisant état
des déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.
Acte sous seing-privé
Acte contenant un engagement ou des obligations réciproques et qui, sauf
exceptions prévues par la loi, n'est soumis à aucune condition
de forme que la signature des parties à l'acte. Contrairement à
l'acte notarié, qui fait foi de son contenu en raison de sa constatation
par le notaire officier public qui signe l'acte. L'acte sous seing-privé,
en cas de contestation, n'a de force probante qu'autant que les parties signataires
ont expressément ou tacitement reconnu leur signature, ou que celles-ci
ont été vérifiées en justice. L'acte sous seing
privés ne permet pas de poursuivre un débiteur sans avoir au préalable
obtenu un jugement.
Actif successoral
Montant constitué par les biens composant la succession du défunt, une fois déduit le passif (dettes et charges).
Action résolutoire
Moyen de droit par lequel toute partie, ayant un contrat, peut demander l'annulation
de ce contrat lorsque l'un des deux contractants n'accomplit pas l'obligation
lui incombant. (ex. : annulation de la vente en cas de non paiement du
prix).
Ad hoc
Expression latine signifiant "à l'effet de" qui désigne
une personne spécialement désignée pour agir dans une circonstance
donnée. (ex. : tuteur ad hoc).
Adjudicataire
Personne ayant acheté dans une vente aux enchères.
Adjudication
Déclaration d'un juge, d'un notaire ou d'un fonctionnaire attribuant
au plus offrant le bien mis aux enchères.
Adoption plénière
Adoption provoquant une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté et assimilant
ce dernier à un enfant légitime dans la famille adoptive.
Adoption simple
Adoption laissant subsister des liens entre l'enfant et sa famille d'origine.
Antichrèse
Il s'agit d'une hypothèque dont l'effet est limité à la
perception des revenus de l'immeuble.
Apports en société
Biens transférés à la société par chacun
des associés lors de la constitution d'une société ou de
l'augmentation du capital social. Ces apports peuvent être constitués
de sommes d'argent (apport en numéraire) ou de biens divers meubles ou
immeubles (apports en nature).
Arbitre
Tiers auquel les parties confient, d'un commun accord, le soin d'apporter une
solution à leur litige, afin d'éviter un procès.
Astreinte
C'est une pénalité destinée à obtenir d'un débiteur
l'exécution d'une obligation. Elle consiste généralement
dans le paiement d'une somme d'argent par jour de retard.
Attestation
Certification écrite d'une situation de fait ou de droit, qui est délivrée
par le notaire par exemple à la suite de l'acquisition d'un bien immobilier
ou dans le cadre du règlement d'une succession.
Attestation immobilière
Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un immeuble au profit des héritiers à la suite du décès du propriétaire.
Authenticité
Qualité attachée par la loi notamment aux actes signés
par un notaire.
Avancement d'hoirie
Somme ou bien attribué à un héritier en avance sur sa part d'héritage, sans rompre l'égalité entre héritiers.
Ces donations sont rapportables au moment de la succession pour préserver l'égalité. (par opposition à
la donation préciputaire).
B
Bail
Contrat, par lequel un propriétaire (bailleur) met à la disposition
d'une autre personne (preneur ou locataire) un immeuble.
Bail à construction
Contrat de location d'un terrain en vertu duquel le preneur s'engage à
construire un (ou des immeuble(s) sur ce terrain. à la fin du bail à
construction, les constructions deviennent la propriété du propriétaire
du terrain.
Bail à réhabilitation
Contrat de location d'un immeuble aux termes duquel le preneur (généralement
une société, organisme d'HLM par exemple) s'engage à réhabiliter
le bien afin de le louer à un usage d'habitation pendant la durée
du bail.
Bail commercial
Bail d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire.
Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique très particulier (décret 30 septembre 1953), caractérisé
par un droit de renouvellement, au profit du commerçant locataire.
Bénéfice d'inventaire
Droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif qu'il recueille.
Biens communs
Par opposition aux biens propres, ils font partie de la communauté entre
époux et sont partagés par moitié à la dissolution
du régime matrimonial que ce soit par divorce ou par décès.
Biens personnels
Dans le régime de la séparation de biens, ce sont tous les biens acquis par les époux avant
ou pendant le mariage à titre gratuit ou onéreux (vente…).
Biens propres
Dans le régime légal de la communauté légale, ce
sont les biens qui appartenant à l'un ou l'autre des époux, ne
tombent pas dans la communauté, soit qu'ils appartenaient à l'un
des époux avant le mariage ou qu'ils aient été reçus
par héritage. à la dissolution de la communauté, les biens
propres ne sont pas partagés, chacun des époux reprend les siens.
On dit parfois seulement "les propres".
Bordereau d'inscription hypothécaire
Document adressé au bureau des hypothèques, résumant les
caractéristiques essentielles d'un acte de prêt pour prendre des
garanties sur le bien du débiteur.
Bouquet
Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.
Brevet (Acte en)
Acte authentique qui n'est pas conservé par le notaire (exemples :
certaines procurations, certificat de propriété).
Bureau annexe
Bureau secondaire, dépendant d'un office, situé dans une autre commune.
C
Cahier des charges
Acte contenant la description des biens vendus aux enchères et les conditions
de la vente.
Capacité
Pouvoir pour une personne de contracter un engagement juridique.
Caution
Engagement d'exécuter l'obligation d'une personne en cas de défaillance
de cette dernière (par exemple ; rembourser un prêt ou payer
un loyer).
Cédant
Personne qui cède un droit à titre onéreux.
Certificat d'urbanisme
Ce document permet de savoir si le terrain est constructible ou non, et de connaître
les règles d'urbanisme applicables dans la commune ou la ville concernée
(Plan d'Occupation des Sols...).
Cessionnaire
Personne qui acquiert un droit à titre onéreux.
Chambre des notaires
Instance notariale à l'échelon départemental ou interdépartemental, chargée de missions disciplinaires,
d'animation et de gestion de la profession.
Chancellerie
Services du Ministère de la Justice chargés de la surveillance de la profession, de l'instruction des
dossiers de nomination des notaires, de l'implantation, des créations, et des suppressions des études.
C'est l'interlocuteur habituel du Conseil Supérieur du Notariat. La Chancellerie est associée au groupe
de travail Démarche Qualité Notariale, plus particulièrement en matière de déontologie.
Chirographaire
Qui n'est garanti par aucune sûreté, se dit des créances
ou des créanciers dépourvus d'hypothèque ou de nantissement.
Clause d'habitation bourgeoise
Clause du règlement de copropriété qui ne permet l’utilisation des locaux privatifs que pour l’habitation
de leurs occupants. Les locaux peuvent être utilisés pour l’exercice d’activité professionnelle libérale
sauf si la clause est « exclusivement bourgeoise » où dans ce cas toute activité professionnelle est interdite.
Clause de préciput
Voir préciput.
Clerc de notaire
Employé des études. On distinguait les clercs et les employés de notaires. Avec la nouvelle Convention Collective,
cette appellation est remplacée par celle du collaborateur (cadre, technicien, employé) ; toutefois, les anciennes
appellations (principal clerc, clerc hors rang, clerc aux formalités...) demeurent courantes.
Clerc habilité
Clerc autorisé à recevoir la signature des contractants sur les
actes notariés, à l'exception de quelques actes dits solennels
(donation, testament authentique, partage, contrat de mariage).
Codicille
Acte postérieur à un testament le modifiant ou le complétant.
Collatéraux
Parents n'appartenant pas à la ligne directe. En matière de succession, la loi distingue entre les collatéraux
privilégiés (les frères et soeurs et leurs descendants) et les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousins, etc.).
Colloquer
Déterminer l'ordre des créanciers. Les créanciers qui bénéficient
de privilèges ou de sûretés réelles (hypothèques)
passent avant les créanciers chirographaires.
Commodat
Forme de prêt qui a pour objet une chose qui sera rendue en nature.
Communauté
Dans le sens de la communauté conjugale : biens qui sont à la
communauté des deux époux.
Communauté entre époux
Régime matrimonial selon lequel les biens acquis lors du mariage sont
communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors
de la dissolution du mariage.
Il s'agit du régime légal français auquel sont soumis les
couples qui ne signent pas de contrat de mariage. Il prévoit que seuls
les biens acquis par le couple ou l'un des deux époux, au cours du mariage
sont communs. Les biens possédés avant le mariage ou reçus
par succession ou donation par l'un ou l'autre des conjoints ne rentrent pas
dans la communauté.
Communauté universelle
Régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple
sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié
lors de la dissolution de l'union.
Comparution
Partie de l'acte dans laquelle on désigne les personnes qui signent l'acte.
Compromis de vente
Acte sous seings privés fixant l'accord des personnes sur les conditions
de la vente à réaliser.
Compte client
Compte ouvert pour chaque client. Le notaire a l'obligation de réclamer avant tout acte une provision.
Le compte client ne doit pas être débiteur, doit être soldé à la fin de l'opération et s'il n'est pas mouvementé
depuis plus de 3 mois il est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.
Condition suspensive ou résolutoire
Evénement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat (condition
suspensive ) ou entraîne la résolution du contrat (condition résolutoire).
Conflit de lois
Tous les états n'ayant pas le même droit, dès que des ressortissants
de plusieurs pays ou que les ressortissants d'un même pays se trouvent
dans un autre état, il est fréquent que des règles différentes
voire contradictoires puissent être appliquées à leur relation
ou leur situation.
Conservation des hypothèques
Service administratif dépendant de la Direction Générale des Impôts, chargé de la publicité foncière
et de la gestion du fichier immobilier. Il regroupe notamment tous les actes de notaires dans ce domaine
et perçoit certains droits fiscaux (taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement).
Consignation
Somme déposée par le notaire sur un compte spécial ouvert
à la Caisse des dépôts et consignations, dans l'attente
de l'accomplissement de certaines formalités ou du règlement d'une
difficulté.
Copie authentique
Copie intégrale d'un acte notarié, signée par le notaire,
et ayant la même valeur et la même force probante que l'original
de l'acte (la minute). Autrefois, elle était appelée "expédition".
Copie exécutoire
Copie authentique d'un acte notarié, signée par le notaire et
comportant la formule exécutoire.
Il permet au créancier de poursuivre immédiatement le débiteur
défaillant, sans s'adresser préalablement au tribunal. Autrefois,
elle était appelée "grosse".
Copie hypothécaire
Copie de la minute destinée à la Conservation des Hypothèques et conservée par elle, servant à alimenter
le fichier immobilier.
Copie ou simple copie
Reproduction littérale, non certifiée, d'un original, généralement par photocopie.
Coutume
Usage reconnu par les tribunaux qui supplée la loi ou la complète.
Créance
Prestation qu'une personne peut exiger d'une autre personne en vertu d'une loi
ou d'un contrat. La même prestation est une dette pour la personne qui
a l'obligation de la fournir.
Créancier
Personne ayant "un droit de créance" vis à vis d'une
ou de plusieurs personnes appelées ses débiteurs (créanciers
alimentaires prêteur d'argent).
S'ils détiennent tous le droit de demander le paiement d'une somme d'argent,
les créanciers ne sont pas tous égaux :
- le créancier chirographaire ne bénéficie d'aucune garantie,
- le créancier hypothécaire bénéficie d'un "droit
d'hypothèque"qui lui garantit le remboursement de sa dette sur le
produit de la vente de l'immeuble hypothéqué prioritairement par
rapport aux autres créanciers.
D
Dation en paiement
Il s'agit d'une modalité de règlement d'une obligation, c'est-à-dire
que le débiteur remet à son créancier un bien équivalent
à la place du bien qu'il s'était engagé à lui fournir
(par exemple un immeuble à la place d'une somme d'argent).
Débiteur
Celui qui doit.
Débours (ou Déboursés)
Sommes acquittées, par le notaire pour le compte de son client, qui servent
à régler le coût de pièces et documents nécessaires
à la signature de l'acte (état hypothécaire, document d'arpentage...).
Décharge
La décharge est un document dans lequel le client atteste avoir reçu les pièces le concernant ou reconnaît
avoir bien reçu le conseil du notaire.
Déclaration de commande
Déclaration d'une personne qui s'est portée adjudicataire d'un
bien, qui révèle les nom, prénoms et qualités de
la personne qui est le véritable adjudicataire.
Déconfiture
Situation d'une personne non commerçante qui ne peut faire face à
ses paiements.
De cujus
Expression latine (de cujus successione agitur) qui signifie, celui dont la
succession est ouverte, c'est-à-dire le défunt.
Dédit
Acompte sur le prix d'acquisition réglé à la signature
de la promesse de vente. Cet acompte constitue une indemnité d'immobilisation
qui sera versée au vendeur si l'acquéreur ne réalise pas
la vente, sous réserve que toutes les conditions suspensives fixées
dans la promesse de vente soient réalisées par exemple obtention
du prêt par l'acquéreur...).
Demande de pièces
Ensemble de documents généralement administratifs collectés par le notaire préalablement à la signature
d'un contrat ou d'un avant-contrat.
Démembrement de propriété
Action de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une
autre personne que son titulaire (par exemple : constitution d'usufruit).
Dépôt
Remise aux services fiscaux de documents notariés (dépôt à la Conservation des Hypothèques et à l'enregistrement).
Déshérence (en)
Se dit de la succession d'une personne décédée sans héritier.
Dans ce cas, la succession revient à l'état.
Dire
Disposition complétant un cahier des charges de vente aux enchères
et annoncée au moment de la mise en vente.
Dévolution successorale
Répartition de l’héritage entre les héritiers, selon les droits de chacun. On parle de dévolution légale
en l’absence de testament (répartition automatique).
Documents cadastraux
Documents délivrés par les services du cadastre qui permet d'identifier
le bien immobilier (délimitation, surface).
Dol
Manœuvres destinées à tromper celui qui signe un contrat,
et qui peuvent aboutir à la nullité du contrat, s'il est évident,
que sans ces manœuvres, la personne n'aurait pas signé le contrat.
Donataire
Personne qui reçoit un don.
Donateur
Personne qui donne de son vivant.
Donation
Convention par laquelle une personne transfère à une autre (le donataire), qui l’accepte immédiatement et irrévocablement
(sauf donation entre époux "au dernier vivant"), son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci)
sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
Donation-partage
Acte permettant aux pères et mères, légitimes, naturels ou adoptifs, de répartir de leur vivant et par acte notarié tout ou partie
de leurs biens existants entre leurs enfants, de façon parfaitement équitable. La donation-partage n'est pas rapportée
à la succession du donateur.
Donation déguisée
Acte de transmission de propriété qui sous l'apparence d'une vente cache en réalité une donation, le prix de vente
n'étant pas réellement réglé par celui qui reçoit la chose.
Donation en avancement d'hoirie
Voir avancement d'hoirie.
Donation préciputaire
Voir préciput.
Don manuel
Donation se réalisant par la remise de la main à la main d'un meuble corporel (argent par exemple).
Il est dispensé des règles de forme des donations entre vifs.
Droit d'usage et d'habitation
Droit conférant à une personne déterminée la faculté de demeurer dans un bien immobilier mais non celui de le louer ou de le vendre.
Droits d'enregistrement
Impôts versés par le notaire pour le compte de ses clients au Trésor public, à l’occasion de certains actes (donation…) ou d’une succession.
Droits de mutation
Impôt à régler à l’occasion de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier.
Droit de préemption
Droit légal accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire...) ou publiques
(collectivités publiques, SAFER...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, si le
propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
E
Emancipation
Décision du juge des tutelles donnant la capacité civile à
un mineur âgé au moins de 16 ans.
Emoluments
Rémunération due au notaire et dont le montant est fixé
par le décret du 8 mars 1978.
Elle se décompose en des :
- émoluments proportionnels : fixés sur la base d'un barème
à taux dégressif appliqué aux valeurs exprimées
(exemples : vente, donation)
- émoluments fixes : fixés forfaitairement pour les actes
non soumis à émoluments proportionnels (exemples : procuration,
acte de notoriété)
- émoluments de formalités : fixés pour chaque type
de formalité et calculés en unités de valeur.
Emphytéotique
Se dit d'un bail de longue durée (18 à 99 ans).
Enregistrement (droits d')
Impôts versés, par le notaire pour le compte du client au Trésor
public à l'occasion de certains actes ou successions.
Etat de frais
Compte détaillé fourni par le notaire à son client et faisant apparaître
les droits payés au Trésor, les débours, ainsi que les émoluments et les honoraires.
Etat hors formalité
Renseignements sur la situation hypothécaire d'un immeuble fournis par
l'administration (conservation des hypothèques), ils sont demandés
par le notaire, notamment avant à la rédaction d'un acte de vente
d'immeuble.
Etat hypothécaire
Relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui grèvent un immeuble (servitude, commandement de saisie).
Etat sur formalité
Renseignements sur la situation hypothécaire, ils sont demandés
après la signature de l'acte, lors de son dépôt au bureau
des hypothèques.
Etude
Lieu d'installation d'un office de notaire (voir office notarial).
Exécuteur testamentaire
Personne à laquelle le défunt a confié le soin de veiller
à l'exécution de son testament.
Exécution forcée
Recours à la force publique pour faire exécuter un jugement ou
un acte authentique.
Exhérédation
En langage courant on préfère utiliser le verbe déshériter à exhéréder. Il est impossible en droit
français de déshériter totalement ses héritiers réservataires (enfants, parents...)
Expédition
Copie d'un acte authentique signée par le notaire, et ayant la même
valeur et la même force probante que l'original de l'acte appelé
"minute". Aujourd'hui, on utilise de préférence le terme
"copie authentique" au lieu du terme "expédition".
Expertise
Mission d'information confiée, par le juge ou le tribunal, à une
personne qualifiée pour l'éclairer sur les difficultés
techniques (expertise médicale pour déterminer l'importance d'une
invalidité), sur la valeur d'un bien ou le montant d'un loyer.
Expropriation
Transfert de propriété imposé par l'administration pour
motif d'utilité publique et moyennant indemnisation.
Extranéité
Une situation comporte un élément d'extranéité dès qu'elle met en jeu plusieurs droits nationaux.
Soit que ses acteurs sont de nationalité différente, soit qu'ils se trouvent dans un autre pays que le leur,
soit encore que les biens en cause se situent dans différents pays.
F
Fente successorale
Technique consistant, en l’absence d’héritiers directs, à diviser les biens du défunt en deux parts égales destinées
à l’héritier le plus proche dans la ligne paternelle et dans la ligne maternelle.
Fichier central
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (Route Nationale 96, 13770 Venelles, tél. : 04 42 54 90 80)
regroupe les testaments déposés chez les notaires et les donations entre époux. Sa consultation est réservée aux testateurs
et aux notaires. Au décès des testateurs, le fichier permet de retrouver le testament, même en cas de changement d’adresse ou de notaire.
Filiation
Lien juridique entre parents et enfants. La filiation est légitime, adoptive ou naturelle (simple, adultérine ou incestueuse).
Folle enchère
Enchère portée par une personne qui n'est pas en mesure de payer
le prix de l'adjudication.
Fongibilité
Des biens sont fongibles lorsqu'il est possible de les remplacer les uns par les autres sans que cela ait une
incidence quelconque sur le patrimoine de ceux qui les détiennent.
Force exécutoire
Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle l'acte produit
les mêmes effets d'un jugement définitif, sans qu'il soit besoin
d'une décision de justice préalable. Cette force exécutoire
de l'acte authentique permet par exemple au bailleur de poursuivre immédiatement
son locataire défaillant.
Force probante
Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle la signature
de l'acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date.
Forclusion
Perte d'un droit qui n'a pas été exercé en temps utile
(voir prescription).
Formalités
Tâches matérielles et administratives exécutées par
le notaire, soit avant soit après la signature de l'acte, pour assurer
sa préparation puis son exécution. Les formalités donnent
lieu à des émoluments fixes calculés en unités de
valeur.
Formule exécutoire
Mention portée sur l'acte notarié qui permet d'avoir recours à
la force publique, afin d'assurer l'exécution des engagements contenus
dans cet acte.
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